Le texte de la disposition

Commentaire

L'article VII.84 interdit de faire naître les obligations du consommateur à l'égard d'un vendeur d'un bien ou d'un service dont le prix est acquitté en tout ou en partie au moyen d'un crédit, avant la conclusion du contrat de crédit. Il interdit également tout paiement du consommateur au vendeur avant la conclusion du contrat de crédit. La condition de mise en œuvre de l'interdiction est que le vendeur soit le prêteur ou l'intermédiaire à la conclusion du contrat de crédit. L'hypothèse envisagée par l'article VII.203 ne vise donc pas la situation où le consommateur signale au vendeur son intention de solliciter un crédit sans que l'obtention du crédit ne soit reprise dans le contrat de vente comme condition suspensive. Dans ce cas, et sauf à démontrer que le vendeur est intervenu comme intermédiaire, il sera très difficile au consommateur de remettre la vente en cause.

Portée de la sanction

L'article VII.203 permet au consommateur de demander l'annulation du contrat de vente et donc le remboursement des sommes déjà payées.