Groupe

 

 

Définition

 

Article I.9, 38° - Groupe :

Un groupe de prêteurs qui doivent être consolidés aux fins de l'établissement de comptes consolidés, au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises

Commentaires

Cette définition ne figure pas dans les directives européennes sur le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire. Le concept de "groupe" défini pour le livre VII, n'intervient que de manière marginale. Il permet aux intermédiaires de crédit liés à un prêteur déterminé, de proposer les produits des sociétés du même groupe (I.9, 36°, CDE). Les listes publiées par la FSMA doivent indiquer les groupes dont relèvent les prêteurs et les agents liés (Voy. VII.174, VII.184 et VII.188).

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