Pratiques commerciales agressives
Les articles VI.101 à VI.103
VI.101 : définition
Algemene principes
Pratiques commerciales trompeuses
Les articles VI.97 à VI.100
Artikel VI.97 : définition informations fausses ou susceptibles d'induire en erreur
Pratiques commerciales déloyales (envers les consommateurs)
Les articles VI.92 à VI.96
VI.92 : champ d'application
VI.81 : Offre conjointe et service financier
Les dispositions du livre VI
Norme générale de comportement
La directive 2014/17/UE comprend en son article 7.1.
Crédits partiellement soumis
Le régime des exclusions totales ou partielles, repris à l’article VII.3, §§ 2, 3 et 4, figurait dans la loi sur le crédit à la consommation.
Clauses abusives
Les dispositions du Livre VI
